TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, l'association Rassemblement des Amis du parc naturel régional des Alpilles (RAPNRA) doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler les conclusions du commissaire-enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique concernant le déclassement de trois chemins ruraux sur le territoire de la commune des Baux-de-Provence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Les conclusions du commissaire-enquêteur, constituent de simples mesures préparatoires à l'acte qui sera décidé à l'issue de l'enquête publique. Elles sont par suite insusceptibles de faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, la requête de l'association RAPNRA qui tend à l'annulation des conclusions formulées par le commissaire-enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique concernant le déclassement de trois chemins ruraux sur le territoire de la commune des Baux-de-Provence, est  
 entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, qui justifie son rejet selon la procédure prévue par l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association RAPNRA est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Rassemblement des Amis du parc naturel régional des Alpilles (RAPNRA). 
 Fait à Marseille, le 2 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2201976