TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. B A, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le gouverneur de la banque de France a prononcé à son encontre la sanction n° 5 du second degré, de déplacement disciplinaire et l'a affecté au centre fiduciaire de Paris La Courneuve ; 
 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige emporte affectation de M. A, en qualité de chauffeur convoyeur, au Centre Fiduciaire de Paris-La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, et en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 27 septembre 2022. 
 La présidente du tribunal 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA