TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. B A saisit le tribunal à propos d'un arrêté de mise en sécurité pris le 23 mai 2022 par le maire de Cercy-la-Tour concernant un immeuble sis route de Châtillon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 3. La requête de M. A ne précise pas ce qu'il entend obtenir du tribunal et est donc dépourvue de conclusions au sens de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Elle est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon, le 29 août 2022. 
 Le président, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,