TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, M. D B, représenté A Cap-Avocats, Me Presle, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros au titre de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il justifie de la condition d'urgence dès lors qu'en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ne l'autorisant pas à travailler, la préfète de l'Allier le prive de la possibilité de poursuivre le contrat de travail à durée indéterminée dont il est titulaire;  
 - le refus d'autorisation de travail porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail dès lors qu'il l'empêche de poursuivre son contrat de travail et a des répercussions financières et sociales sur sa situation personnelle.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022 à 10h41, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas porté d'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne contraint l'administration à délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant son titulaire à travailler dans le cadre d'une annulation contentieuse ; en outre, l'employeur de M. B a détourné les lois et règlements applicables et s'est affranchi de l'ensemble des règles prévues A le droit du travail en l'engageant en contrat à durée indéterminée ;  
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale ne pouvant être retenue, il s'ensuit que la situation d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas constituée.  
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Le rapport de M. Panighel, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2022 à 11h05, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, de nationalité malienne, a sollicité de la préfète de l'Allier la délivrance d'un titre de séjour. A un jugement du 14 septembre 2022, la magistrate désignée A la présidente du tribunal a annulé les arrêtés du 19 août 2022 A lesquels la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Consécutivement à ce jugement, M. B a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 14 septembre au 13 décembre 2022, mentionnant qu'elle ne permet pas à son titulaire d'occuper un emploi. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2, d'ordonner à la préfète de l'Allier de lui délivrer une autorisation provisoire de travail l'autorisant à travailler.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 5. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 () ".  
 6. M. B a demandé à la préfète de l'Allier, A courriers du 17 mai 2021 et du 26 avril 2021, la délivrance de la carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En vertu des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant, qui a été admis à souscrire cette demande, était autorisé à exercer une activité professionnelle, et a, d'ailleurs, pu bénéficier de la délivrance, A la préfète de l'Allier, de récépissés de demande de carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler. En l'espèce, le dossier de demande de titre de séjour, soumis à réexamen après annulation contentieuse des arrêtés du 19 août 2022 de la préfète de l'Allier doit être regardé comme complet. A ailleurs, le jugement du 14 septembre 2022, entraînant la disparition rétroactive des refus de séjour et mesures d'éloignement prononcés à l'encontre de M. B le 19 août 2022, l'administration se retrouve à nouveau saisie de la demande de titre de séjour de l'intéressé et est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires citées au point 5. 
 7. En l'espèce, M. B, qui justifie être titulaire, depuis le 31 janvier 2022, d'un contrat à durée indéterminée à temps complet pour exercer les fonctions d'employé commercial à Cusset (Allier), soutient, sans être contesté, que l'absence d'autorisation d'exercer une activité professionnelle aura pour conséquence de faire cesser son contrat de travail à durée indéterminée. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, en décidant de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour sans l'autoriser à exercer une activité professionnelle durant le réexamen de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Allier a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail invoquée A l'intéressé. Dans ces conditions, M. B justifie également de la situation d'urgence, quand bien même son employeur aurait illégalement conclu avec lui son contrat à durée indéterminée. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Allier de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros A jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocat peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. A suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de Me Presle, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 800 euros sera versée à M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros A jour de retard. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Presle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Presle, avocate de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier.   
 Fait à Clermont-Ferrand, le 19 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 L. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.