TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, la société Hôtel Gril de Bonneuil (EURL), représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour les frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à concurrence de la somme de 3 761 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la société Hôtel Gril de Bonneuil déclare se désister de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement de la société Hôtel Gril de Bonneuil, par mémoire enregistré le 17 avril 2023, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hôtel Gril de Bonneuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Gril de Bonneuil (EURL) et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 2 juin 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. BOURGAULT 
 N°2201983