TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme A B représentée 
 par Me Calot demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle l'établissement public de santé mentale de la Marne a refusé de reconnaître l'accident de service de Mme B 
 et de lui accorder le bénéfice d'un congés pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux dirigé contre 
 la décision datée du 2 mars 2022 par laquelle l'établissement public de santé mentale 
 de la Marne refuse de reconnaître l'accident de service de Mme B et de lui accorder 
 le bénéfice d'un congés pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 3°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la Marne de prendre  
 une nouvelle décision dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retards sur le fondement des dispositions des articles 
 L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de la Marne 
 la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, Mme B, représentée 
 par Me Calot déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction 
 et demande au tribunal de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale 
 de la Marne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code 
 de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, 
 par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ ().". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, Mme B déclare se désister 
 de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de la Marne le versement de la somme de 1 200 euros au profit 
 de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'établissement public de santé mentale de la Marne versera à Mme B 
 la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public de santé mentale de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P. CRISTILLE