TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201993_20221228
- Date
- 28 décembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de l'indemniser à hauteur de 40 000 euros pour compenser les pertes financières dues à son manque d'activité en 2020 et 2022 ainsi que pour les mois de juillet et août 2022 en sa qualité de chauffeur de véhicule de tourisme (VTC). Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour donner acte des désistements. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles, le 28 décembre 2022. La présidente du tribunal, Signé J. Grand d'Esnon N° 2201650
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Chronologie de l'affaire
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TA7828 décembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 décembre 2022
Référence
ORTA_2201993_20221228
Données disponibles
- Texte intégral