TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mmes B et Aissata A, représentées par Me Lebriquir, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a implicitement rejeté leurs demandes tendant à la rectification des mentions apposées sur leurs titres de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de leur délivrer une convocation afin de leur permettre de " redéposer une demande de titre, avec les bonnes mentions " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 17 août 2022, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge et, par une ordonnance du 21 septembre 2022, le président de la 3ème chambre a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Par deux courriers, enregistrés les 5 septembre et 13 octobre 2022, Mmes A et le préfet de la Côte-d'Or ont fait part de leur accord pour l'ouverture d'une procédure de médiation. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, Mmes A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mmes A de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mmes A de leur requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes B et Aissata A et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 1er février 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier