TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2201995_20240923
- Date
- 23 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. et Mme B C, représentés par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Pont l'Evêque a délivré à M. et Mme A un permis de construire un immeuble de six logements et autorisé la démolition d'un appentis ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pont l'Evêque la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, M. et Mme A doivent être regardés comme concluant au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 20 septembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement des requérants est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C, à la commune de Pont L'Evêque et à M. et Mme A. Fait à Caen, le 23 septembre 2024. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 septembre 2024
Référence
ORTA_2201995_20240923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel