TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme D C A conteste sa participation au titre de l'obligation alimentaire de Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles,  
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ". Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 % ". Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. () La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil dispose que : " () quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ". Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. / Le juge aux affaires familiales connaît : () 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au département, avant de déterminer si une personne âgée peut prétendre à la prise en charge de ses frais d'hébergement au sein d'un EHPAD, de prendre en compte l'ensemble de ses ressources, dans la limite de 90%, et la participation éventuelle des personnes tenues à l'obligation alimentaire. Il n'appartient toutefois qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou, le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci. 
 4. En l'espèce, la requête de Mme C A tend uniquement à la contestation de son obligation d'aliment envers sa grand-mère, Mme B. Cette requête relève ainsi de la compétence du juge judiciaire et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a lieu, par suite, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre le dossier de la requête de Mme C A au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : Le dossier de la requête de Mme C A est transmis au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C A.  
 Fait à Nancy, le 19 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.