TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. B A, représenté par Me Morin, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, en date du 18 janvier 2022, par laquelle le bureau des étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine a " classé sans suite " sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et un récépissé le temps strictement nécessaire à la délivrance du titre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un acte en date du 12 juillet 2022, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2022. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.