TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2022, Mme B A conteste le renouvellement en date du 28 octobre 2021 du commandement de payer du 6 janvier 2016 émis à son encontre pour recouvrement des titres exécutoires n°156150005116 et 156150007356 et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme d'un euro symbolique au titre des dommages-intérêts.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 1.  Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. La compétence juridictionnelle en matière de recouvrement de créances publiques est déterminée par la nature de la créance et non par son mode de recouvrement. En l'espèce, l'acte litigieux concerne le recouvrement de sommes mises à la charge de la requérante par la Cour d'appel de Versailles, les 27 janvier 2015 et 10 mars 2015. Le litige est dès lors non détachable de la procédure juridictionnelle poursuivie devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Versailles, le 10 février 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.