TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. G D et Mme H F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, J B E, A C et I D, représentés par Me Thoumine, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D, ainsi que la décision du 20 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer à M. D une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation et de le munir d'une autorisation de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un courrier du 22 novembre 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction eu égard au titre de séjour délivré à M. D. 
 Par une réponse au moyen d'ordre public soulevé, enregistrée le 23 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'un titre de séjour valable du 8 septembre 2023 au 7 septembre 2024 a été délivré au requérant. 
 Par une décision du 5 avril 2022, la demande d'aide juridictionnelle de M. D a été rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré le titre de séjour sollicité. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. D et Mme F sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Dès lors que la demande d'aide juridictionnelle de M. D a été rejetée, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par son avocate, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D et Mme F aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. D et Mme F la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D, Mme H F, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Elen Thoumine. 
 Fait à Nantes, le 22 décembre 2023. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,