TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. et Mme F et D B et M. A G, représentés par Me Bonnet, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66115 21 A0035 du 22 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Montesquieu-des-Albères a accordé un permis de construire à M. E en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 15 chemin du Roi, parcelle cadastrée AN92, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 15 décembre 2021 
 2°) de condamner la commune de Montesquieu-des-Albères à leur verser la somme de    3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, M. et Mme B et M. G déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, M. et Mme B et M. G déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et M. G 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F et D B et M. A G, à la commune de Montesquieu-des-Albères et à M. C E. 
 Fait à Montpellier, le 24 novembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. ENCONTRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 24 novembre 2022. 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2202003