TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202005_20221118
- Date
- 18 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Garnier-Coutild, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'office public OPHEOR a refusé de lui verser l'aide au retour à l'emploi, ensemble la décision du 18 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ; - d'enjoindre à l'office public défendeur de lui verser l'aide au retour à l'emploi qui lui est due dans le délai d'un mois ; - de condamner l'office public OPHEOR à lui verser la somme de 6 380,17 euros au titre du préjudice financier que l'illégalité du refus critiqué lui a causé, et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ; - de mettre à la charge de l'office public défendeur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202005 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'office public OPHEOR. Fait à Lyon, le 18 novembre 2022. Le président de la 8ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6918 novembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2202005_20221118
TA8610 mars 2025
ORTA_2202005_20250310Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2022
Référence
ORTA_2202005_20221118
Données disponibles
- Texte intégral