TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la réintégrer dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, d'une part, et la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part ; 
 2°) d'enjoindre sous astreinte au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à sa réintégration dans son corps d'origine et de la rétablir dans ses droits dans le délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.  
 Par un acte enregistré le 15 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte enregistré le 15 février 2023, Mme C A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Caen le 13 septembre 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. D 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS