TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision de refus de détachement prise par la direction de l'administration pénitentiaire en date du 31 janvier 2021 et d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire de lui accorder un détachement dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision de refus de détachement prise par la direction de l'administration pénitentiaire en date du 31 janvier 2021 et d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Garde de Sceaux, ministre de la justice. 
 Le président de la 6e chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au Garde de Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,