TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la SAS Résidence des Merisiers demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la decision du 25 mai 2022 du maire de Chaniers refusant un permis de construire 30 logements sociaux; 
 2°)  de mettre à la charge de la commune une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la SAS Résidence des Mérisiers déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, le maire ayant retiré la décision contestée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement de la SAS Résidence des Merisiers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Résidence des Merisiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Résidence des Merisiers et à la commune de Chaniers. 
 Fait à Poitiers, le 20 janvier 2023. 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
    
    
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
           Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    Signé 
    G. FAVARD 
 N ° 2202008