TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au recteur de l'Académie Nancy-Metz, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de prendre un arrêté de mi-temps thérapeutique à compter du 8 juillet 2022 d'une durée de trois mois dans les meilleures conditions possibles et en excluant tout moyen de transport. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il y a urgence à lui transmettre un arrêté d'affectation dès lors qu'elle a été contactée le 10 mai 2022 par deux agents du rectorat en vue de la réintégrer temporairement puis définitivement et qu'elle a répondu à ce courriel ; 
 - la mesure est utile ; 
 - la décision à intervenir ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 521-3 précité que, saisi sur le fondement de cet article, le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Il est ainsi possible, en application de ces dispositions, au juge des référés de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration si les trois conditions mentionnées ci-dessus sont réunies. 
 3. Si Mme B soutient qu'il y a urgence à enjoindre au recteur de l'Académie Nancy-Metz à prendre un arrêté de mi-temps thérapeutique à compter du 8 juillet 2022 pour une durée de trois mois, elle ne se prévaut d'aucun élément propre à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 4. L'une des conditions subordonnant le prononcé d'une mesure que le juge des référés peut prendre sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Nancy, le 18 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202012