TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 juillet 2023

Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2202013 enregistrée le 16 février 2022 ;
- l'ordonnance du 25 juillet 2023 constatant le désistement du requérant.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
2. L'instance introduite par M. D, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 25 juillet 2023 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Le Floch qui a assisté le requérant, et au taux (25%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Le Floch pour son intervention dans la requête n°2202013 est fixée à 2 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Solène Le Floch.
Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.
La vice-présidente déléguée,
S. RIMEU
Pour expédition conforme,
Le greffier,