TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de la délibération du 30 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Saint Quentin de Baron adoptant la mise en place du RIFSEEP en tant qu'elle maintient le versement de l'IFSE pour les agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée. 
 Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022 la préfète de la Gironde,  déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements  () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022 la préfète de la Gironde a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de la Gironde. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde et à la commune de Saint Quentin de Baron. 
 Fait à Bordeaux, le  15 décembre 202La présidente de la 1ère chambre, 
         F. ZUCCARELLO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière