TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, la société civile immobilière Sun Beam, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Griffiths, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a rejeté sa demande de changement d'usage, d'un local d'habitation en local professionnel, déposée le 15 février 2022, concernant un immeuble sis 6 boulevard Prince A à Nice ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de lui délivrer l'autorisation de changement d'usage sollicitée dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Mialot et Me Poulard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Sun Beam la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la SCI Sun Beam a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Par la présente requête, la société civile immobilière Sun Beam demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a rejeté sa demande de changement d'usage d'un local d'habitation en un local professionnel, déposée le 15 février 2022, concernant un immeuble sis 6 boulevard Prince A à Nice. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la SCI Sun Beam a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nice au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Sun Beam. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Sun Beam et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 28 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, le greffier.