TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2022 et le 6 mai 2022, M. C B et Mme E A, représentés par Me Gras, avocate, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Priay a décidé d'acquérir par voie de préemption deux parcelles appartenant aux consorts D et situées sur le territoire de ladite commune et la lettre du 4 mars 2022 par laquelle le maire de la commune leur a demandé de lui notifier par écrit leur accord sur cette acquisition ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Priay une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de celle produite par la commune de Priay, que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B et Mme A, le conseil municipal de la commune de Priay a, par délibération du 21 mars 2022 devenue définitive, retiré sa délibération du 7 février 2022 décidant d'acquérir par voie de préemption deux parcelles appartenant aux consorts D et situées sur le territoire de ladite commune. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête n° 2202023 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite délibération du 7 février 2022 et de la lettre du 4 mars 2022 par laquelle le maire de la commune a demandé à M. B et Mme A de lui notifier par écrit leur accord sur cette acquisition par voie de préemption. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2202023 à fin d'annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202023 est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Priay. 
 Fait à Lyon, le 31 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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