TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, l'Unéo, représentée par Me de Monsembernard, de la Selas KGA Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Bretagne Sud (CHBS) - Groupe Hospitalier Bretagne Sud Lorient (Site de Kerlivio) à lui verser la somme de 230 610 euros au titre de la récupération de montants indument facturés, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2019 et de la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil ; 
 2°) de mettre à la charge du CHBS le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, l'Unéo s'est désistée de son instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, le CHBS déclare accepter le désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la requérante s'est désistée de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Unéo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Unéo et au centre hospitalier Bretagne Sud. 
 Fait à Rennes, le 16 avril 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.