TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202026_20221031
- Date
- 31 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 septembre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis le dossier de la requête M. B A. Par cette requête, enregistrée le 8 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. B A conteste l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gers a mis fin à son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire à compter du 9 juin 2022. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare annuler sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le président du conseil d'administration du SDIS du Gers demande au tribunal de mettre un terme à la procédure. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). 2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A qui déclare vouloir annuler sa requête doit être regardé comme se désistant de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er r : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Gers. Fait à Pau, le 31 octobre 2022. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 octobre 2022
Référence
ORTA_2202026_20221031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel