TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Tupinier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui restituer son permis de conduire sans délai et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors que :  
 - il exerce la profession d'inspecteur manager commercial auprès de la société Axa ce qui implique des déplacements quotidiens ; 
 - il n'habite pas l'agglomération dijonnaise ce qui rend impossible tout déplacement en transport en commun ;  
 - la suspension de son permis de conduire pendant une durée de six mois entraînera son licenciement dans la mesure où il ne pourra plus assurer ses missions de manager, incluant des déplacements quotidiens auprès de ses collaborateurs ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris à en l'absence de procédure contradictoire ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en l'absence de procès-verbal, il est impossible de connaître le type de cinémomètre utilisé ni même les conditions du contrôle de sorte que la marge d'erreur ne peut être appréciée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2202031, enregistrée le 30 juillet 2022. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 20 juillet 2022, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois en conséquence d'un excès de vitesse relevé le 17 juillet 2022 à Saint-Julien. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires de lui, caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 4. M. B soutient qu'il est employé par la société Axa en qualité d'inspecteur manager commercial et que ses fonctions impliquent des déplacements quotidiens afin de contrôler l'activité des salariés placés sous sa responsabilité. Toutefois, le requérant ne donne aucune précision quant à la fréquence des déplacements qu'il est amené à réaliser ni même quant au secteur sur lequel ces déplacements sont réalisés. Il ne justifie ni même n'allègue que le contrôle de l'activité des salariés ne pourrait être réalisé, au moins en partie, à distance. La seule circonstance qu'il réside en dehors de l'agglomération dijonnaise ne suffit pas à établir qu'il se trouverait dans l'impossibilité de se déplacer. Dans ces conditions, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la préservation de la sécurité routière, avec laquelle est incompatible le comportement routier de M. B, verbalisé pour avoir circulé à 120 kilomètres / heure sur une portion de voie où la vitesse était limitée à 80 kilomètres / heure et qui n'apporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause la réalité de cette infraction, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, que M. B n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de cet arrêté. Sa requête, y compris ses conclusions en injonction et sa demande accessoire relative aux frais de procès, doit dès lors être rejetée selon la modalité définie par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 2 août 2022. 
 La juge des référés, 
 N. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière