TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure ne lui accordé qu'une remise partielle à concurrence de la somme de 1 146 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active, laissant à sa charge la somme de 458,40 euros.  
 Vu : 
 - la lettre d'invitation de régularisation de requête au regard des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative du 10 juin 2022 adressée à Mme A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. " 
 2. La requête de Mme A adressée au tribunal n'est pas signée. La requérante a eu connaissance le 15 juin 2022 du pli postal contenant la mise en demeure du 10 juin 2022 l'invitant à signer sa requête conformément à l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Mme A n'a pas renvoyé au greffe du tribunal, dans le délai de trente qui lui était imparti, sa requête signée. Par suite, faute d'avoir donné suite à la mise en demeure de régulariser la requête par sa signature, sa requête est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au département de l'Eure et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 18 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY