TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 15 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Lavole, demandait au juge des référés : 
 1°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser une somme de 6 730,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021, à titre de provision sur la réparation des préjudices résultant de l'agression qu'elle a subie de la part d'un mineur placé au service départementale de l'aide sociale à l'enfance ; 
 2°) de décider la capitalisation des intérêts échus un an à compter du 15 décembre 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.  Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 18 octobre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.