TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Tronche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route commises les 25 juillet 2018, 24 mars 2021, 22 et 30 août 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 25 juillet 2018, 22 et 30 août 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 9 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 7 octobre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Besançon le 31 mars 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2202035