TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. B A demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une indemnité en compensation de la dépossession d'une partie de son terrain pour l'élargissement de la route départementale n° 974. 
 Il soutient que l'administration s'est octroyé 35 mètres carrés de sa propriété. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. L'unique moyen de la requête, tiré d'une emprise irrégulière, du fait de travaux routiers, sur la propriété de M. A n'est manifestement pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon le 7 décembre 2022. 
 Le président, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,