TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, M. C A forme une opposition à exécution contre le titre de perception émis le 14 juin 2022 au profit du ministre de l'intérieur en vue de recouvrer la somme de 68 340,90 euros correspondant à un indu de rémunération. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 
 et R. 312-12. 
 M. B a reçu délégation pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ", aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception émis le 14 juin 2022 au profit du ministre de l'intérieur en vue de recouvrer la somme de 68 340,90 euros correspondant à un indu de rémunération de M. A lorsqu'il se trouvait en poste à la Direction de la police aux frontières de Roissy en France dans le département du Val d'Oise avant d'être licencié pour abandon de poste. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif 
 de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif 
 de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A 
 et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Copie en sera adressée à la Direction régionale des finances publiques de l'île de France. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 septembre 202Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. B