TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine du 5 septembre 2022, intitulée " contestation de décision de dette " Mme A B demande au tribunal " l'annulation de la dette de 58,98 euros " et joint à sa transmission la copie d'une lettre en date du 10 août 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Marne refusant de lui accorder le bénéfice d'une remise de dette de 58,98 euros au titre d'un indu de prime d'activité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 
 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. L'article R. 411-1 du code de justice administrative énonce que la juridiction est saisie par requête et que la requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".  
 3. Enfin aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".  
 4. La saisine de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative précité et par un courrier du 6 septembre 2022, Mme B a été invitée à régulariser sa demande dans un délai d'un mois en utilisant le formulaire dédié joint à cette lettre.  Ce pli a été retourné au tribunal revêtu d'une étiquette autocollante de la Poste, dont la case " Pli avisé non réclamé " était cochée. Eu égard à ces circonstances de fait, la notification est réputée être régulièrement intervenue à la date de présentation, c'est-à-dire le 7 septembre 2022. Mme B n'ayant pas procédé à la régularisation à laquelle elle avait ainsi été invitée, il y a lieu de rejeter sa demande manifestement irrecevable par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre 
 signé 
 P. C