TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 2 mai 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2202043 de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais (Sytral), représentée par son président en exercice, ordonné une expertise confiée à M. A D, expert, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des immeubles avoisinant son projet de création d'un poste redresseur au croisement de la rue Jean-Marie Chavant, de l'avenue Félix Faure et de la grande rue de la Guillotière dans le 7ème arrondissement de Lyon. 
 Par ordonnance du 16 mai 2022, la présidente du tribunal a désigné M. F en qualité de co-expert. 
 Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2022, MM. Régis D et F, experts, demandent au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2202043 du 2 mai 2022 se déroulent contradictoirement en présence de la copropriété du 6 avenue Félix Faure représentée par son syndic bénévole Mme B C et de la copropriété du 92 grande rue de la Guillotière représentée par la régie Mitanchet. 
 Ils soutiennent qu'il apparait nécessaire, dans le cadre de leur mission, de dresser un état des lieux préventif des immeubles situés sur les parcelles AM 27, AM 28 et AM 123. 
 La demande a été régulièrement communiquée à Mme B C et à la régie Mitanchet qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par ordonnance n° 2202043 du 2 mai 2022, le juge des référés a, sur la demande du Sytral, prescrit une expertise aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des immeubles avoisinant son projet de création d'un poste redresseur au croisement de la rue Jean-Marie Chavant, de l'avenue Félix Faure et de la grande rue de la Guillotière dans le 7ème arrondissement de Lyon. 
 3. La demande des experts, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la copropriété du 6 avenue Félix Faure représentée par son syndic bénévole Mme B C et à la copropriété du 92 grande rue de la Guillotière représentée par la régie Mitanchet, au motif que les travaux envisagés par le Sytral sont susceptibles de provoquer des désordres sur ces immeubles. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 220243 du 2 mai 2022 susvisée sont étendues à la copropriété du 6 avenue Félix Faure représentée par son syndic bénévole Mme B C et à la copropriété du 92 grande rue de la Guillotière représentée par la régie Mitanchet, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Sytral, à la régie Citya Gallichet Lemaître, à la régie Foncia Lyon sise dans le 2ème arrondissement de Lyon, à la société Etablissements Germain Foncier, à la régie Foncia Lyon sise dans le 6ème arrondissement de Lyon, à la SCI IMAC, à la régie Gontard, à la SCI de mise en valeur de l'architecture du temps passé, à Mme B C, à la régie Mitanchet et aux experts. 
 Fait à Lyon, le 8 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier