TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 9 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 - 1°) d'annuler de la décision par laquelle le maire de la commune de Saman aurait refusé de lui communiquer une copie de la liste électorale de ladite commune ; 
 - 2°) de mettre à la charge de la commune de Saman le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande de communication de la liste électorale de la commune de Saman est restée sans réponse, en dépit de l'avis de la CADA du 10 mars 2022 ; 
 - la liste finalement communiquée par la commune après l'introduction de sa requête n'est pas " authentique " ; 
 - les écrits en défense sont diffamatoires et reposent sur des allégations infondées. 
 Par un mémoire en défense du 21 juin 2022, la commune de Saman, représentée par son maire en exercice, conclut : 
 - 1°) au rejet de la requête de M. B comme étant irrecevable et, en tout état de cause, à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer ; 
 - 2°) à la condamnation de M. B au paiement d'une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 
 - 3°) à ce que le paiement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence de toute considération de fait et de moyens de droit ; 
 - elle est également irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - en toute hypothèse, l'avis de la CADA a été émis dans des conditions irrégulières ; 
 - en tout état de cause, il n'y a plus lieu de statuer dès lors que la communication de la liste électorale est intervenue le 8 avril 2022, la requête apparaissant dès lors manifestement abusive. 
 Par une lettre du 5 juillet 2022, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-2 du code de justice administrative en justifiant notamment de sa qualité d'électeur. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. "  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial () ". 
 Sur les conclusions principales de la requête de M. B : 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une lettre recommandée du 4 avril 2022 dont M. B a accusé réception le 13 courant, le maire de la commune de Saman a communiqué au requérant une copie des listes électorales de la commune de Saman. Si M. B semble considérer que lesdites listes ne seraient pas " authentiques ", une telle circonstance est, en tout état de cause, sans aucun lien avec la demande qu'il a introduite auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a fait l'objet d'un avis de cette commission en date du 10 mars 2022, et par suite avec l'objet même de sa présente requête. Dans ces conditions, la commune de Saman ayant fait droit à la demande de communication dont elle avait été saisie, en conformité avec l'avis émis le 10 mars 2022 par la CADA, la demande de M. B est devenue sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 4. Au demeurant et en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le tribunal et notifiée par voie administrative à la mairie de Rieumes le 11 juillet 2022, le requérant n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas régularisé cette dernière et n'a notamment pas justifié de sa qualité d'électeur à la date d'introduction de sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 37 du code électoral. Par suite, l'intéressé ne justifiant pas d'un intérêt suffisant pour agir, sa requête est, également, manifestement irrecevable.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans même qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions de la requête précédemment analysée, qui n'a pas été régularisée, sont non seulement entachées d'une irrecevabilité manifeste mais également, et en toute hypothèse, devenues sans objet. Elles doivent, dès lors, être rejetées par application des dispositions précitées aux points 1 et 2. 
 Sur les conclusions présentées en défense sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. " 
 7. La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Saman tendant à ce que M. B soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables. 
 Sur les frais exposés au titre de l'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur ce fondement et il convient de laisser, à leur charge respective, les frais qu'elles ont respectivement exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions reconventionnelles de la commune de Saman au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saman.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,