TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2202047_20220729
- Date
- 29 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a confirmé la suspension de son allocation de revenu de solidarité active du 1er août au 30 novembre 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2022. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juillet 2022
Référence
ORTA_2202047_20220729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel