TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, la SAS LJ Transactions, représentée par la SELARL Serot Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 juillet 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant au retrait d'une décision de transfert d'une licence IV au 45 rue Saint-Sauveur à Caen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de prendre toute mesure afin de faire cesser l'exploitation de la licence IV au 45 rue Saint Sauveur à Caen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la SAS LJ Transaction déclare se désister de ses conclusions, à l'exception de celles relatives aux frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, la SAS LJ Transactions a déclaré se désister de ses conclusions autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la SAS LJ Transactions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS LJ Transactions concernant ses conclusions autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS LJ Transactions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LJ Transactions et au préfet du Calvados.  
 Fait à Caen, le 22 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 C. Bénis