TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés les 15 février et 7 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Elle soutient que : 
 - elle a produit les documents demandés par la commission de médiation lui ont été adressés ; 
 - sa situation financière est très dégradée, le montant de son loyer étant trop élevé au regard de ses revenus ; 
 - elle a besoin de trouver une situation personnelle stable, la santé de sa mère étant par ailleurs fragile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Il soutient que Mme A s'est vu attribuer un logement depuis le 5 juillet 2022 à Garches (92380). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Mme A a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 8 décembre 2021, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 3. Il ressort toutefois des écritures en défense du préfet des Hauts-de-Seine et n'est pas contesté par la requérante que celle-ci s'est vu attribuer, postérieurement à l'introduction de la présente requête, un logement social de type T3, d'une surface de 51m², situé à Garches (Hauts-de-Seine) dont le bail a pris effet le 5 juillet 2022. La requête de Mme A a, par suite, perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Cergy, le 25 octobre 2023. 
 La vice-présidente, 
 Signé  
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2202048