TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Macone, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la relance  
 du 19 mai 2022 annulant sa pension à compter du 1er septembre 2018 et lui réclamant le trop perçu ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation  
 de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " () Pour  les  autres  pensions  dont  le  contentieux relève  de  la  juridiction des  tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite du requérant relève du centre de gestion des retraites de Toulouse. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative susvisées, celui de Toulouse. 
 3. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Toulon, le 10 août 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 M. B. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, 
 Le greffier,