TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A C B, représentée par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis défavorable rendu sur son projet d'activité par le préfet du Calvados en date du 29 juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de statut déposée le 10 janvier 2022, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente du jugement, un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le courrier du greffe en date du 23 décembre 2022, invitant Mme C B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements et statuer sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par une demande qui a été adressée le 23 décembre 2022 au conseil de Mme A C B par l'intermédiaire de l'application Télérecours, le tribunal a indiqué à celle-ci que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête déposée le 7 septembre 2022, et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. La demande de confirmation a été lue sur Télérecours le même jour à 16h27. En l'absence de confirmation expresse du maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code justice administrative et de prendre acte par ordonnance, sans instruction ni audience, du désistement de Mme C B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme C B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.  
 Copie pour information sera adressée au préfet du Calvados.  
 Fait à Caen, le 31 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Lapersonne