TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A C B, représentée par Me Wahab, demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis défavorable rendu sur son projet d'activité par le préfet du Calvados, en date du 29 juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de changement de statut déposée le 10 janvier 2022, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente du jugement au fond, un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n° 2202051 en date du 24 janvier 2023, par laquelle il a été pris acte du désistement d'office par Mme C B de son recours en annulation.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 2. Par une ordonnance n° 2202051 du 24 janvier 2023, il a été pris acte du désistement d'office par Mme C B de l'ensemble des conclusions de son recours en annulation. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent et de rejeter par ordonnance, sans instruction ni audience, la présente requête en référé.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.  
 Copie pour information sera adressée au préfet du Calvados.  
 Fait à Caen, le 31 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Lapersonne