TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. A C, représenté par son tuteur, M. B C, demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un emplacement de stationnement pour véhicule automobile situé 4, allée François Villon à Argenteuil. 
 .. 
 Par un acte en date du 18 septembre 2022, enregistré le 22 septembre 2022, M. C, représenté par son tuteur, M. B C, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, représenté par son tuteur, M. B C, et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2022. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202053