TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 5 décembre 2023, la Sci 
 " le cap ", représentée par Me Cereja, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint- Raphaël s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 83118 22 P0054, déposée le 28 janvier 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 25 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet du Var a refusé de délivrer l'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° DP 83118 22 P0054, suivant l'avis défavorable rendu le 7 février 2022 par l'architecte des Bâtiments de France ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël et de l'Etat une somme de 3 000 euros qui lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Saint-Raphaël conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 2 février 2024, la sci " le cap " déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (. ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent 
 plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 2 février 2024, la sci " le cap " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la sci " le cap ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la sci " le cap " et à la commune de Saint- Raphaël. 
 Fait à Toulon, le 27 mars 2024. 
 Le président, signé 
 J-F. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Le greffier.