TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 M. B A, représenté 
 par la SELARL Le Cab Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la Chambre des métiers et de l'artisanat Grand Est à lui verser 
 sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative à titre de provision : 
 - la somme de 9 704,32 euros représentant ses droits à allocations chômage non versés pour la période du 17 mai au 14 juillet 2022 inclus, 
 - la somme de 3 825,55 euros équivalant aux droits à allocations chômage non versés pour la période du 15 juillet au 7 septembre 2022 inclus, somme à parfaire en ajoutant 69,55 euros par jour jusqu'à la date de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat Grand Est une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la chambre des métiers et de l'artisanat Grand Est qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge 
 des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et la Chambre des métiers 
 et de l'artisanat Grand Est.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P. C