TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202063_20221005
- Date
- 5 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 4 juillet 2022, M. Jérôme Rousset, président de l'association Collectif Agir Pour Gujan-Mestras (CAP GM), demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de Gujan-Mestras a refusé que CAP GM soit domiciliée à la maison des associations et d'y disposer d'une boite à lettres. Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 juin et 12 septembre 2022, la commune de Gujan-Mestras, représentée par Me Borderie, rejette la proposition de mise en place d'une procédure de médiation et conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, la commune de Gujan-Mestras déclare accepter le désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Gujan-Mestras. Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2022. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 octobre 2022
Référence
ORTA_2202063_20221005
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel