TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la SARL ACKH, représentée par Me Pasina, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Mirecourt a décidé de la restriction d'ouverture de l'établissement " O'ché " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mirecourt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 août 2022, la SARL ACKH déclare se désister de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, la SARL ACKH déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SARL ACKH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL ACKH et à la commune de Mirecourt. 
 Fait à Nancy, le 26 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202064