TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Guiet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet du Cher lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de réexaminer sa situation en vue d'une admission exceptionnelle au séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, le préfet du Cher conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté en litige a été abrogé par un arrêté en date du 28 juin 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Cher. 
 Fait à Orléans, le 7 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.