TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202064_20221227
- Date
- 27 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme B A demande la condamnation de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à lui verser la somme de 184,52 euros en réparation des dommages causés au pneu de son véhicule automobile par l'état dégradé de la voirie sur laquelle elle circulait à Amiens.
Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération Amiens métropole qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération Amiens métropole.
Fait à Amiens, le 27 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 décembre 2022
Référence
ORTA_2202064_20221227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel