TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour enregistrée le 30 août 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, sous quinze jours à compter du jugement, un titre de séjour vie privée et familiale en tant que conjoint de français, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à verser au Conseil du requérant une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales, mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La demande de M. A B d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 26 octobre 2022.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés n°2202067 du 4 octobre 2022 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des conclusions principales de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 juin 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
NV