TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 septembre, 7 octobre, et 3 novembre 2022, Mme B C et M. A C représentés par Me Castanet, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Mère a délivré à la SCI des Champs un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 6 lots à usage d'habitation, ensemble la décision du 17 juillet 2022 portant rejet de leur recours gracieux du 24 mai 2022 ; 
 2°) et de mettre à la charge de la commune de Sainte-Mère la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) des Champs, représentée par Me Geny, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Sainte-Mère, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C le paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur instance et demandent que les parties conservent la charge de leurs frais irrépétibles. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la commune de Sainte-Mère accepte le désistement, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la SCI des Champs demande au tribunal d'acter du désistement et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts C la somme de 600 euros, à verser à la commune de Sainte-Mère, d'une part, et à la SCI des Champs, d'autre part, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront respectivement à la commune de Sainte-Mère et à la SCI des Champs la somme de 600 euros (six cents euros) chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A C, à la commune de Sainte-Mère et à la société civile immobilière (SCI) des Champs. 
 Fait à Pau, le 22 mai 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,