TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le département des Deux-Sèvres a refusé de modifier son agrément d'assistant maternel pour l'accueil d'enfants mineurs sans limite d'âge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le département des Deux-Sèvres conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Département des Deux-Sèvres. 
 Fait à Poitiers, le 18 novembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2202070